CONDITIONS GENERALES
Service & vente
Préambule & mission
Préambule
90 Ɱ est une entreprise de services pour les petits transports et/ou petites livraisons et/ou de petites courses, d’enveloppes et/ou plis, de petits colis et/ou petits paquets.
90 Ɱ utilise des véhicules légers à mobilité douces et/ou électrique (trottinette, giroroue, rollers, skate, vélo), comme moyen de transport et/ou de livraison et/ou de course.
Toute commande et/ou utilisation des services de 90 Ɱ, pour les transports et/ou livraisons, d’enveloppes et/ou de colis, impliquent de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Mission
- Flexibilité : Proposer des solutions personnalisées et appropriées.
- Rapidité : Effectuer les trajets courts et directs.
- Economie : Proposer des prix raisonnables et équitables.
- Ecologie : Utiliser des véhicules légers, peu bruyants et peu polluants
- Respect : Effectuer des services avec honnêteté, sincérité et intégrité.
Service & prestation
Service
Le service assuré s’entend depuis l’enlèvement et/ou la prise en charge, des enveloppes et/ou des colis, chez l’expéditeur principal jusqu’à sa complète livraison au destinataire principal.
Les enveloppes et/ou les colis, à envoyer et/ou livrer, restent dans leurs états d’origines, depuis la prise en charge chez l’expéditeur principal jusqu’à la livraison chez le destinataire principal.
Leurs contenus et leurs emballages, sont effectués par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou le l’expéditeur, avant l’enlèvement et/ou la prise en charge des employés de 90 Ɱ, chez l’expéditeur principal.
L’expéditeur principal est responsable de la qualité du contenu et de l’emballage. Il doit veiller à ce qu’il soit adapté aux conditions de transport et/ou de livraison et/ou de la course.
L’acceptation sans réserve de l’envoi par le destinataire principal, matérialisée par l’apposition de sa signature et/ou de son cachet, sur le bon de commande et/ou livraison, matérialisent la fin du contrat et attestent de sa bonne exécution, valant décharge de 90 Ɱ de sa responsabilité.
Prestation
Les prestations de 90 Ɱ, sont exercées avec professionnalisme tant pour l’entreprise que pour le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, conforment à sa politique éthique et commerciale.
Partenariat & sous-traitance
Partenariat
90 Ɱ aura la possibilité de réaliser des partenariats, avec des entreprises et/ou des professions libérales, des coopératives et/ou des associations, des organisations gouvernementales et/ou non gouvernementales, des administrations publiques et/ou privées.
90 Ɱ aura la possibilité de réaliser ces partenariats, pour des périodes limitées (courtes, longues) dans le temps et/ou dans l’espace géographique belge (Bruxelles, Flandre, Wallonie) et/ou européenne.
Sous-traitance
90 Ɱ aura la possibilité de faire exécuter tout et/ou partie du contrat de transport et/ou de livraison et/ou de la course, par ses propres services et/ou par l’intermédiaire d’agents et/ou de sous-traitants.
90 Ɱ aura la possibilité de faire exécuter, tout et/ou partie du contrat de transport et/ou de livraison et/ou de la course, en sous-traitance avec des contrats spécifiques, limités dans le temps (période), et dans l’espace géographique belge (Bruxelles, Flandre, Wallonie) et/ou européen.
Responsabilité & spécificité
Responsabilité
La responsabilité des employés de 90 Ɱ, est limitée à l’enlèvement et/ou la prise en charge, chez l’expéditeur principal, ainsi que le transport et/ou la livraison et/ou la course, à l’adresse indiquée par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, et finalement le dépôt de l’objet désigné chez le destinataire principal.
Les objets transportés et/ou livrés, voyagent aux risques et périls du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal. 90 Ɱ n’est pas responsable de la perte, de la détérioration ou du vol des objets transportés et/ou livré, avant leurs l’enlèvement et/ou la prise en charge, chez l’expéditeur principal, ainsi qu’après leurs remise et/ou le dépôt chez le destinataire principal.
La responsabilité de 90 Ɱ ne pourra jamais excéder la valeur de l’objet transporté et/ou livré à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, est responsable de tout dommage occasionné par le fait de la nature de l’objet transporté et/ou livré.
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, doit également veiller à la production de tout document susceptible d’être requis en vue de l’exécution de l’envoi et/ou du transport et/ou de la livraison, dans le respect des lois et/ou règlementations belges et/ou européennes.
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, est entièrement responsable de la qualité de l’emballage, et doit veiller à ce qu’il soit adapté aux conditions de transport et/ou de livraison et/ou de la course.
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, est entièrement responsable du contenu, qu’il souhaite envoyer et/ou transporter et/ou livrer.
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, est entièrement responsable de la valeur financière et/ou de la valeur d’objets et rares et/ou de métaux précieux, qu’il souhaite envoyer et/ou transporter et/ou livrer.
Tous les transports et/ou livraisons, d’enveloppes et/ou de colis sont acceptés. Ils sont limités par leurs nombres et/ou leurs poids, leurs dimensions et/ou leurs tailles, leurs épaisseurs et/ou leurs volumes, leurs valeurs financières et/ou leurs valeurs en objets rares et/ou en métaux précieux.
Tous les transports et/ou livraisons, d’enveloppes et/ou de colis sont acceptés, à condition de suivre le règlement et/ou la législation belge/ou et européen.
Celle-ci interdisant tout transports et livraisons illégaux d’objets et/ou de marchandises, dangereux et/ou nocifs et/ou toxiques, radioactifs et/ou explosifs, périssables et/ou nauséabondes (alimentaires, gazeux, liquides, solides, coupants, pointus), ainsi qu’à la sécurité du personnel de 90 Ɱ.
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, est tenu de suivre les mesures spéciales prises conformément à des règlements nationaux ou internationaux.
Ceux-ci concernant les législations d’objets et/ou de marchandises, dangereux et/ou nocifs et/ou toxiques, radioactifs et/ou explosifs, périssables et/ou nauséabondes (alimentaires, gazeux, liquides, solides, coupants, pointus).
Dans ces conditions, 90 Ɱ se réserve la faculté de refuser toute course qui contreviendrait à ces dispositions, et ce y compris après la prise de commande et/ou de réservation, si les employés de 90 Ɱ, n’obtiennent pas la garantie, que les enveloppes et/ou les colis, sont conformes aux présentes conditions générales.
En tout état de cause, 90 Ɱ se dégage, de toute responsabilité quant aux contenus des enveloppes et/ou des colis, qui sont transportés.
En tout état de cause, 90 Ɱ dégage, de toute responsabilité quant aux contenus des enveloppes et/ou des colis, qui sont transportés.
La responsabilité de 90 Ɱ ne saurait être engagée, en cas de non-respect des règlements et/ou des législations belges et/ou européennes en vigueur.
Spécificité
Les mesures d’enveloppes et/ou plis, de petits colis et/ou petits paquets, sont calculés par unité de poids et/ou dimension, d’épaisseur et/ou de volume.
Chaque unité enveloppé et/ou emballé, ne doit pas dépasser un poids de 400 Gr (< 400 gr), sa dimension et/ou sa taille en longueur de 35 Cm (L < 35 cm), en largeur de 25 Cm (l < 25 cm), en hauteur de 15 Cm (h < 15 cm).
En cas de dépassement, selon les conditions et/ou les critères de sécurité et/ou de risque, 90 Ɱ peut refuser partiellement et/ou totalement, son enlèvement et/ou sa prise en charge, chez l’expéditeur principal.
En cas de dépassement, selon les conditions et/ou les critères de sécurité et/ou de risque, 90 Ɱ peut accepter partiellement et/ou totalement, son enlèvement et/ou sa prise en charge, chez l’expéditeur principal.
Des frais supplémentaires, proportionnels à la responsabilité de transport et/ou de livraison et/ou de la course, peuvent être exigés.
La valeur maximale de chaque contenu, ne peut être supérieure à 500 €. En outre, tout objet précieux placé dans une d’enveloppe et/ou un colis, ne peut avoir une valeur supérieure à 500 €.
Avant toute commande et/ou réservation et/ou envoi, il est conseillé que le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, contracte une assurance personnelle, pour tous les documents de valeurs et/ou objets rares et/ou métaux précieux.
Transport & livraison
Les délais de transport et/ou de livraison et/ou de course, sont donnés à titre indicatif, et correspondent à des conditions météorologiques et/ou de circulations normales.
Les estimations de durée(s) et de temps, de lieu(s) et de place(s), pour les déplacements et les transports, les livraisons et les courses, sont calculées selon les critères et conditions météorologiques et/ou de circulations normales.
Seuls, l’équipe et/ou les employés de 90 Ɱ, sont libres et responsables des décisions des moyens de locomotions et des véhicules utilisés, pour les trajets et les déplacements, les lieux d’expéditions et de destinations.
Seuls, l’équipe et/ou les employés de 90 Ɱ, sont libres et responsables des calculs (prix) et/ou des frais de trajets et de déplacements, de durée et de temps, pour les lieux d’expéditions et de destinations.
Les estimations de durée(s) et de temps, de lieu(s) et de place(s), sont calculées selon la meilleure moyenne entre la durée (temps), la vitesse (rapidité), les lieux (expédition, destination), les conditions de circulations (embouteillage, travaux, route barrée) et de la météo (pluie, vent, tempête, neige, grêle, verglas), pour les déplacements et les transports, les livraisons et les courses, sont calculées selon les critères et conditions météorologiques et/ou de circulations normales.
Seuls, l’équipe et/ou les employés de 90 Ɱ, sont maîtres et responsables des coûts (prix) et/ou des frais finaux de trajets et de déplacements, de durée et de temps, pour les lieux d’expéditions et de destinations.
En cas de contradiction et/ou de litiges, concernant ces coûts (prix) et/ou ces frais finaux, de trajets et de déplacements, de durée et de temps, pour les lieux d’expéditions et de destinations, les plaignants peuvent se référer dans la partie ‘’ Plainte et Dédommagement’’.
À titre indicatif, et informatif, l’équipe et/ou les employés de 90 Ɱ, peuvent consulter et utiliser des supports matériels en papier (cartes routières et géographiques, documents météorologiques et logistiques) et/ou en réseaux informatiques et digitaux (internet, appli, logiciel – Google Maps, Gsp, guidance visuelle, sonore et vocale), pour faciliter les calculs et les coûts (prix) et/ou les frais de trajets et de déplacements, de durée et de temps, pour les lieux d’expéditions et de destinations.
Excepté la garantie d’effectuer le premier transport et/ou première livraison et/ou première course, dans les 90 MINUTES, à partir de l’enlèvement et/ou la prise en charge des enveloppes et/ou des colis, chez l’expéditeur principal jusqu’au destinataire principal, en aucun cas 90 Ɱ ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière.
Sous réserve des exceptions prévues par les règles des conventions et/ou d’autres règlements nationaux et/ou internationaux impératifs…
90 Ɱ n’est pas tenu (quelles que soient les circonstances), de suspendre le transport et/ou la livraison d’une enveloppe et/ou d’un colis
90 Ɱ n’est pas tenu, de rediriger la livraison ou de dévier la course (que ce soit vers un autre destinataire et/ou vers une autre adresse, que celle mentionnée sur le bon de commande et/ou de livraison).
90 Ɱ n’est pas tenu, de renvoyer une enveloppe et/ou un colis à son expéditeur.
A titre exceptionnel, le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, peut demander de rediriger ou de modifier la livraison et/ou la course, vers un autre destinataire et/ou vers une autre adresse que celle mentionnée sur le bon de livraison.
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, devra alors effectuer une demande écrite, en indiquant avec précision le lieu et l’adresse exacte de la nouvelle expédition et/ou de la nouvelle destination. Cette demande sera envoyée directement par email sur le site web de 90 Ɱ.
Commande & paiement
Commande
Toute commande et/ou réservation du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, s’exécute obligatoirement par via le site web de 90 Ɱ et/ou par communication téléphonique et/ou par sms.
Une fois l’enregistrement et/ou la confirmation de commande réalisée, par le client et/ou du donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, le paiement s’effectue à l’avance.
Les paiements sont toujours exécutés, avant tout enlèvement et/ou toute prise en charge, des enveloppes et/ou des colis, chez l’expéditeur principal.
Paiement
Le paiement s’effectue à l’avance, soit en payant par carte bancaire (Bancontact, Maestro) et/ou carte de crédit (Master Card, Visa), via le terminal de transactions (mobile, fixe), et/ou en cash (de préférence avec la monnaie exacte), et/ou en ligne, selon les mises à dispositions de 90 Ɱ et/ou les disponibilités, du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal,
Dès que le paiement du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal est enregistré, une facture digitale (terminal mobile, site web) et/ou par impression (papier), est directement envoyée au client et/ou au donneur d’ordre et/ou à l’expéditeur principal.
Cette facture sert également comme preuve de paiement, avec la signature et/ou le cachet de l’entreprise 90 Ɱ. La facturation peut être émise hors T.V.A. et/ou avec T.V.A. incluse (toutes les transactions et/ou transferts et/ou paiements financiers effectués avec des terminaux de paiements mobiles et/ou fixes, et/ou autres terminaux onlines et/ou par virements bancaires), selon les critères et/ou les conditions, les circonstances et/ou les situations, de 90 Ɱ.
La facturation peut être émise hors T.V.A. et/ou avec T.V.A. incluse, selon les accords entre 90 Ɱ et le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal. En cas de non réception du paiement, 90 Ɱ ne pourra se déplacer jusqu’à l’expéditeur principal. 90 Ɱ ne fait et/ou n’accepte aucun crédit.
Sauf en cas d’extrême urgence et/ou à titre exceptionnel, le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, peut demander un délai de paiement limité à 3 jours maximum à réception de la facture, en ayant signé une lettre de crédit entre lui et 90 Ɱ.
Tout retard de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
Le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux de 5% à 10% par semaine complète de 7 jours (weekend compris). Les 5% à 10% recouvrent l’entièreté d’une semaine de 7 jours, même si le retard est moins d’une semaine.
Cet intérêt de retard est applicable dès le premier jour de retard (qui débute dès minuit). Sa mise en œuvre est effective dès réception d’une mise en demeure par lettre recommandée.
Coût & prix
Les coûts et/ou prix des transports et/ou des livraisons, dépendent et varient selon la distance (kilométrage), des heures de déplacements (tranche horaire) et du calendrier (semaine, weekend), mais pas de la durée.
A l’exception d’un temps de déplacement et/ou d’une course, dépassants les heures de prestations décrites dans le règlement de 90 Ɱ, celle-ci peut demander des frais supplémentaires (en plus de la facturation) proportionnels à la durée de la perte de temps estimée.
90 Ɱ n’est pas responsable d’une perte éventuelle de bénéfices, d’une perte d’exploitation ou de tout autre dommage indirect ou consécutif subi par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal et/ou le destinataire principal.
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, est tenu de préserver 90 Ɱ de toute prétention de tiers (y compris le destinataire principal) concernant les objets et/ou marchandises transportés, pour quelque raison que ce soit.
Forfait & promotion
Forfait
Selon ses souhaits, 90 Ɱ, peut proposer et/ou offrir des forfaits de services et/ou des forfaits spécifiques (professionnel, particulier), à ses clients et/ou expéditeurs, ses partenaires et/ou associés, pour des durées et/ou périodes limitées, selon les critères et/ou conditions définis par l’entreprise.
Promotion
Selon ses souhaits, 90 Ɱ, peut proposer et/ou offrir des promotions de services et/ou des promotions spécifiques (professionnel, particulier), à ses clients et/ou expéditeurs, ses partenaires et/ou associés, pour des durées et/ou périodes limitées, selon les critères et/ou conditions définies par l’entreprise.
Déplacement & lieu
Tous les déplacements et/ou lieux (expéditeur et expédition, destinataire et destination), pour les transports et/ou les livraisons et/ou les courses, d’enveloppes et/ou de colis, sont limités uniquement dans la région de Bruxelles Capitale (dans les 19 communes de Bruxelles).
Des cas exceptionnels peuvent être pris en compte, selon les critères et/ou les conditions d’accès,
concernant des communes limitrophes, et ne dépassant pas une distance de 3 kilomètres à l’intérieur de la commune limitrophe.
Concernant les communes limitrophes, un prix spécifique supplémentaire et proportionnel, sera calculé selon les critères et/ou les conditions de cette exception.
A défaut d’instructions précises, suffisantes ou spécifiques, expressément demandé et/ou indiqué, par le client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, 90 Ɱ, sera toujours libre de choisir l’itinéraire et/ou le trajet à suivre, le mode d’exécution et/ou le moyen de transport, le moyen de livraison et/ou le moyen de la course.
Toute responsabilité de l’entreprise 90 Ɱ, tant contractuelle qu’extracontractuelle, y compris en cas de faute grave et/ou intentionnelle, sera limitée à la valeur intrinsèque des marchandises transportées et/ou livrées.
La valeur tient compte de l’état dans lequel les objets et/ou les marchandises se trouvaient, au lieu et à l’époque de leur enlèvement et/ou prise en charge, chez l’expéditeur principal.
Rétractation & annulation
Toute rétractation et/ou annulation des commandes et/ou réservations, demandé par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur, peut s’effectuer via le site web de 90 Ɱ et/ou par communication téléphonique et/ou par sms. Elle peut s’effectuer 15 minutes avant le déplacement chez l’expéditeur principal.
La facturation du transport et/ou de la livraison et/ou de la course s’annulera, et le paiement par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur, sera remboursé dans son intégralité.
Toute rétractation et/ou annulation des commandes et/ou réservations, demandé par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur, qui dépasse les 15 minutes, la facturation du transport et/ou de la livraison et/ou de la course s’annulera.
Mais le paiement du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, ne sera que partiellement remboursable, à une valeur de 25 % à 50 % du coût et/ou du prix initial.
Toute rétractation et/ou annulation des commandes et/ou réservations, demandé par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur, dépassant les 30 minutes, la facturation du transport et/ou de la livraison et/ou de la course s’annulera.
Mais le paiement du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, ne sera pas du tout remboursable.
Plainte & dédommagement
Personne
En cas méfaits et/ou de manquement de services, de provocations et/ou de menaces (verbales, physiques) et/ou d’agressions (verbales, physiques), constatés par le client et/ou l’expéditeur et/ou le destinataire, ceux-ci ont le droit de porter plainte pour mauvais accueil et/ou échanges (verbaux, comportementaux), pour mauvais traitements (moraux, physiques), à la direction de 90 Ɱ.
Dans les cinq jours qui suivent les méfaits, un courrier par écrit et/ou un email donnera un bref explicatif de la maltraitance et/ou de la malfaisance exercé par un des membres du personnel de 90 Ɱ, La direction prendra toute la responsabilité de la gravité ou non des faits et/ou de la situation, puis jugera des sanctions qui en découleront.
Contenu
Leurs contenus sont soigneusement effectués, par le client et/ou le donneur d’ordre et /ou le l’expéditeur, avant la prise en charge des employés et/ou un des membres de 90 Ɱ.
Les employés et/ou le personnel et/ou un des membres de l’entreprise, n’ont aucun droit à ouvrir et/ou déballer, en partie et/ou en entier, les enveloppes et/ou plis, les petits colis et/ou petits paquets, sans leurs accords explicites.
Tout ce qui est confié à 90 Ɱ, et plus précisément le contenu, ne peut être absolument pas (en partie et en totalité), ouvert et/ou déchiré, modifié et/ou changé, troué et/ou arraché, coupé et/ou découpé, froissé et/ou chiffonné. Et ce depuis la prise en charge chez l’expéditeur principal jusqu’à la remise chez le destinataire principal.
Cependant, s’il y a un manquement et/ou un méfait concernant le contenu, constatés par le client et/ou l’expéditeur et/ou le destinataire, ceux-ci ont le droit de porter plainte pour mauvais services, à la direction de 90 Ɱ (NINETY MINUTES : Chaussée de Boondael, N° 520 – 1050 Bruxelles).
Emballage
Leurs emballages sont soigneusement effectués par le client et/ou le donneur d’ordre et /ou le l’expéditeur, avant la prise en charge des employés et/ou un des membres de 90 Ɱ.
Tout ce qui est confié à 90 Ɱ et plus précisément l’emballage, ne peut être absolument pas (en partie et en totalité), ouvert et/ou déchiré, modifié et/ou changé, troué et/ou arraché, coupé et/ou découpé, froissé et/ou chiffonné. Et ce depuis la prise en charge chez l’expéditeur principal jusqu’à la remise chez le destinataire principal.
Cependant, s’il y a un manquement et/ou un méfait concernant l’emballage, constatés par le client et/ou l’expéditeur et/ou le destinataire, ceux-ci ont le droit de porter plainte pour mauvais services, à la direction de 90 Ɱ (NINETY MINUTES : Chaussée de Boondael, N° 520 – 1050 Bruxelles).
Retard
Les retards ne pourront donner lieu à une indemnisation, que dans la mesure où celle-ci a été expressément convenue par écrit, et uniquement après une mise en demeure adressée par le client par courrier recommandé, dans les cinq jours qui suivent la livraison et/ou la course.
Relation & médiation
Personnel
Le personnel de 90 Ɱ, représente et reflète tout l’esprit de 90 Ɱ, par ses actes et ses comportements exemplaires, vis-à-vis de ses employés et/ou ses collègues et/ou de sa direction, mais surtout vis-à-vis des clients et/ou des expéditeurs et/ou des destinataires.
Un esprit de bonnes communications claires et simples, des relations bienveillantes et courtoises envers ses employés et/ou ses collègues et/ou sa direction, envers les clients et/ou les expéditeurs et/ou les destinataires, des liens de confiances et de discrétions, sont les principaux fondements éthiques de 90 Ɱ.
En cas de manquement de ces principes (non-respect, provocation, menace, agression), constatés par le client et/ou l’expéditeur et/ou le destinataire, ceux-ci ont le droit de porter plainte pour mauvais accueil et/ou échanges (verbaux, comportementaux), pour mauvais traitements (moraux, physiques), à la direction de 90 Ɱ (NINETY MINUTES : Chaussée de Boondael, N° 520 – 1050 Bruxelles).
Dans les cinq jours qui suivent les méfaits, un courrier par écrit et/ou un email donnera un bref explicatif de la maltraitance et/ou de la malfaisance exercé par un des membres du personnel de 90 Ɱ.
La direction prendra toute la responsabilité de la gravité ou non des faits et/ou de la situation, puis jugera des sanctions qui en découleront.
Client
Le Client et/ou l’expéditeur et/ou le destinataire, devront également faire preuve d’un esprit de bonnes communications claires et simples, des relations bienveillantes et courtoises, des liens de confiances et de discrétions envers les employés et/ou les collègues et/ou la direction de 90 Ɱ.
En cas de manquement de ces principes (non-respect, provocation, menace, agression), constatés par les employés et/ou les collègues et/ou les membres de direction de 90 Ɱ, ceux-ci ont le droit de porter plainte pour mauvais accueil et/ou échanges (verbaux, comportementaux), pour mauvais traitements (moraux, physiques), à la direction de 90 Ɱ (NINETY MINUTES : Chaussée de Boondael, N° 520 – 1050 Bruxelles).
Dans les cinq jours qui suivent les méfaits, un courrier par écrit et/ou un email, donnera un bref explicatif de la maltraitance et/ou de la malfaisance exercé par le client et/ou l’expéditeur et/ou le destinataire.
Le courrier postal peut être envoyé à l’adresse du siège social de 90 Ɱ (NINETY MINUTES : Chaussée de Boondael, N° 520 – 1050 Bruxelles).
La direction prendra toute la responsabilité de la gravité ou non des faits et/ou de la situation, puis jugera des sanctions qui en découleront.
Médiation
En cas de litiges plus importants, un conseil de médiation interne pourra être constitué avec l’accord du plaignant (de la plaignante), et de la personne mise en cause.
Avec les accords des deux parties concernées, la médiation peut s’effectuer dans les locaux du siège social de 90 Ɱ (NINETY MINUTES : Chaussée de Boondael, N° 520 – 1050 Bruxelles) et/ou dans un autre lieu désigné par le plaignant et/ou la personne mise en cause.
Si un client et/ou un expéditeur et/ou un destinataire, n’est toujours pas satisfait de la façon, dont sa réclamation et/ou le résultat de sa plainte, a été traitée par 90 Ɱ, il peut s’adresser gratuitement au Bureau de Médiation pour le Secteur Postal.
Bureau de Médiation pour le Secteur Postal a été institué par la loi du 21 mars 1991 (Bureau de Médiation pour le Secteur Postal – SMSPO : Rue Royale, N° 97 Bte 15 – 1000 Bruxelles).
Si un employé et/ou un collègue et/ou un membre de direction de 90 Ɱ, n’est toujours pas satisfait de la façon, dont sa réclamation et/ou le résultat de sa plainte, a été traitée par 90 Ɱ, il peut s’adresser gratuitement au Bureau de Médiation pour le Secteur Postal.
Bureau de Médiation pour le Secteur Postal a été institué par la loi du 21 mars 1991 (Bureau de Médiation pour le Secteur Postal – SMSPO : Rue Royale, N° 97 Bte 15 – 1000 Bruxelles).
Sécurité & assurance
Sécurité
Toute l’équipe de 90 Ɱ s’engage, à prendre grand soin, de toutes les enveloppes et/ou des colis de chaque client et/ou donneur d’ordre, de chaque expéditeur et/ou destinataire. Les transports et/ou les livraisons et/ou les courses, sont effectués avec attention et précaution, en établissant tout une chaîne de contrôles et de vérifications.
90 Ɱ s’engage à instaurer une sécurité de vérification, avant le transport et/ou la livraison et/ou la course, avec la signature et/ou le cachet sur le bon de commande et/ou de livraison de l’expéditeur principal. Avec la signature et/ou le cachet et/ou le scannage de l’employé travaillant pour 90 Ɱ, servant de scellée sur les enveloppes et/ou les colis à enlever et/ou à prendre en charge.
90 Ɱ s’engage à instaurer une sécurité de vérification, après le transport et/ou la livraison et/ou la course, avec la signature et/ou le cachet sur le bon de commande et/ou de livraison du destinataire principal. Avec la signature et/ou le cachet et/ou le scannage de l’employé travaillant pour 90 Ɱ, servant de preuve de dépôt des enveloppes et/ou les colis à livrer.
90 Ɱ s’engage à instaurer une relation de confiance, avec tous les acteurs de distributions (l’équipe de 90 Ɱ, le client, le donneur d’ordre, l’expéditeur, le destinataire), en les contactant directement (téléphone, email), pour confirmer la situation des enveloppes et/ou des colis (enlèvement, prise en charge, trajet, course, dépôt, réception).
Pour chaque trajet et/ou course, les enveloppes et/ou les colis, sont triés et insérés dans un sac solide et étanche (aux intempéries). Toutes fermetures du sac sont hermétiques et cadenassées. Ainsi tous vos documents importants et/ou vos objets de valeurs, sont protégés contre toutes malveillances, contre pertes et vols.
90 Ɱ s’engage à instaurer une relation de confiance, avec tous les acteurs de distributions (l’équipe de 90 Ɱ, le client, le donneur d’ordre, l’expéditeur, le destinataire), en les contactant directement (téléphone, sms, email), en cas de problèmes et/ou d’incidents survenus pendant le trajet du transport et/ou de livraison et/ou de la course.
Assurance
90 Ɱ a contracté une assurance auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution du service objet des présentes conditions générales.
Dans le cadre de ce contrat, 90 Ɱ assure les enveloppes et/ou les colis, à hauteur de 500 euros, avec une franchise de 50 €, depuis l’enlèvement et/ou la prise en charge des enveloppes et/ou des colis, chez l’expéditeur, jusqu’à sa complète livraison au destinataire, matérialisée par la signature du bon de commande et/ou de réservation et/ou de livraison.
90 Ɱ n’est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises, du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux. Il est également possible de déclarer les valeurs transportées auprès de notre dispacheur, moyennant un surcoût du service.
Engagement du client
Le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, doit prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage et de protection afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions possibles.
Toute réclamation, quelque soit sa nature, devra être confirmée dans les cinq jours qui suivent le transport et/ou la livraison, par lettre recommandée au siège social de 90 Ɱ (NINETY MINUTES : Chaussée de Boondael, N° 520 – 1050 Bruxelles).
Absence d'expéditeur principal
En cas d’absence de l’expéditeur principal, 90 Ɱ ne peut enlever et/ou prendre en charge les enveloppes et/ou les colis, que le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, a commandé et/ou réservé.
90 Ɱ peut décider, d’attendre un nouvel ordre de commande et/ou bon de livraison, prononcé par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, moyennant des frais supplémentaires.
L’attente d’un nouvel ordre de commande et/ou bon de livraison, se fait aux risques et périls, du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal.
90 Ɱ peut décider, d’annuler purement et simplement la commande et/ou la réservation de la livraison et/ou de la course, sans son remboursement, et peut demander des frais supplémentaires de déplacement.
Absence du destinataire principal
En général, 90 Ɱ n’est pas tenu (quelles que soient les circonstances), de suspendre le transport d’une enveloppe et/ou d’un colis.
En général, 90 Ɱ n’est pas tenu (quelles que soient les circonstances), de rediriger la livraison et/ou la course (que ce soit vers un autre destinataire et/ou vers une autre adresse, que celle mentionnée sur le bon de commande et/ou de livraison).
En général, 90 Ɱ n’est pas tenu (quelles que soient les circonstances), de renvoyer un colis à son expéditeur principal.
En cas d’absence du destinataire principal, et à titre exceptionnel, le client peut autoriser 90 Ɱ à déposer les enveloppes et/ou les colis, chez un autre destinataire désigné, soit par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, soit par le destinataire principal.
90 Ɱ peut exiger des frais supplémentaires selon les modifications des critères et/ou des conditions de transports et/ou de livraison et/ou de la course.
Lorsque des enveloppes et/ou des colis, ne peuvent être livrés, comme indiquée dans la commande et/ou la réservation, selon les souhaits du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, ceux-ci sont systématiquement rendu à l’expéditeur principal, moyennant des frais supplémentaires de déplacements (retour à l’expéditeur principal).
A titre exceptionnel, avec l’accord écrit du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, ils peuvent être stockés et/ou entreposés pendant une durée de 3 jours maximum.
Les stockages et/ou les entreposages des objets et/ou des marchandises, se font aux risques et périls, du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal.
Ils sont en attente d’un nouvel ordre de livraison prononcé par le client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur, moyennant une refacturation ainsi que des frais d’entreposage et/ou de stockage.
Lorsque des enveloppes et/ou des colis, ne peuvent être livrés, comme indiquée dans la commande et/ou la réservation, selon le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, et qu’il n’y a toujours pas de destinataire principal présent et/ou désigné, ceux-ci retournent directement à l’expéditeur principal, moyennant des frais supplémentaires de déplacements (retour à l’expéditeur principal).
Absence d'autres destinataires
En cas d’absence d’autres destinataires, le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, peut autoriser 90 Ɱ à déposer les enveloppes et/ou les colis, chez un autre destinataire désigné, soit par le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, soit par le destinataire principal.
Lorsque des enveloppes et/ou des colis, ne peuvent être livrés chez d’autres destinataires, comme indiquée dans la commande et/ou la réservation, selon le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, ceux-ci sont systématiquement rendu à l’expéditeur principal, moyennant des frais supplémentaires de déplacements (retour à l’expéditeur principal).
A titre exceptionnel, avec l’accord écrit du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, ils peuvent être stockés et/ou entreposés pendant une durée de 3 jours maximum.
Les stockages et/ou les entreposages des objets et/ou des marchandises, se font aux risques et périls, du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal.
Ils sont en attente d’un nouvel ordre de livraison prononcé par le client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur, moyennant une refacturation ainsi que des frais d’entreposage et/ou de stockage.
Lorsque des enveloppes et/ou des colis, ne peuvent être livrés chez d’autres destinataires, comme indiquée dans la commande et/ou la réservation, selon le client et/ou le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur principal, et qu’il n’y a toujours pas les destinataires présents et/ou désignés, ceux-ci retournent directement à l’expéditeur principal, moyennant des frais supplémentaires de déplacements (retour à l’expéditeur principal).
Cas de force majeure
90 Ɱ est déchargé de toute responsabilité, en cas de défaut de service causé par un cas de force majeur et/ou du fait d’un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en Belgique et/ou en Europe, définissant ces critères et ces conditions.
Tous les cas de force majeure sont aux risques et périls du client et/ou du donneur d’ordre et/ou de l’expéditeur principal, en déchargeant entièrement 90 Ɱ de toute responsabilité.
Sont notamment considérés comme force majeure, les situations de circulations routières imprévisibles, ralentissant et/ou bloquant tout passage et/ou tout trajet (embouteillage étendu et grands travaux, collision de véhicules et accident de la route, grève et manifestation, éboulement de route et barrage d’engin dangereux, chute d’avion et de satellite, effondrement de bâtiment et de building).
La liste des situations de circulations routières imprévisibles, ralentissant et/ou bloquant tout passage et/ou tout trajet, n’est pas exhaustive.
Sont notamment considérés comme force majeure, les situations humainement risquées et/ou dangereuses (menace et agression, jet d’objet et de matériel, attentat et assaut, tire d’arme à feu et attaque à l’arme blanche, explosion de gaz et de bombe, feu d’artifice et dynamite).
La liste des situations humainement dangereuses, n’est pas exhaustive.
Sont notamment considérés comme force majeure, les situations météorologiques exceptionnelles (pluie et déluge, tempête de neige et congère, grêle et grêlon, verglas et givre, tornade et ouragan, canicule et chaleur torride, tonnerre et foudre, chute de pierre et d’arbre).
La liste des situations météorologiques exceptionnelles, n’est pas exhaustive.
Sont notamment considérés comme force majeure, les catastrophes naturelles (inondation et incendie, tremblement de terre et raz de marée, éboulement et affaissement de terrain, chute de météorite et d’astéroïde).
La liste des catastrophes naturelles, n’est pas exhaustive.
Tribunal compétent
En cas de contestations, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la région de Bruxelles Capitale, seront seuls compétents, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
